Grain de Poivre du 21 mars – Daniel Rivaud – Loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG

Grain de Poivre du 21 mars – Daniel Rivaud – Loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG
Grain de sel/poivre ?

 
 
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Du nouveau sur la loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG, on en parle avec Daniel Rivaud !

 

Phare FM : Daniel Rivaud, pouvez-vous nous rappeler le contexte de cette affaire ?

Chroniqueur : Vous vous en souvenez peut-être, Sandrine, le mois dernier, après de nombreux rebondissements tant auprès de l’Assemblée nationale que du Sénat, le gouvernement, et plus particulièrement Laurence Rossignol, la ministre des droits des femmes, avait fait voter une loi, disons-le clairement, pour museler et censurer les opposants à la banalisation de l’avortement, en ciblant notamment les sites qui informent les femmes sur la réalité et les alternatives à l’IVG.

Phare FM : Quels sont les points principaux de la décision du Conseil constitutionnel ?

Chroniqueur : Le premier élément qui ressort, c’est que pour les membres du Conseil, la loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG est conforme à la Constitution. Ils ont estimé en effet qu’elle ne portait pas atteinte à la liberté d’expression et de communication. Mais le Conseil constitutionnel, tout en validant la loi, réduit la portée de la modification avec l’élargissement du délit à l’entrave numérique à l’IVG.

Seules sont punissables les « informations » faussées – non pas les « opinions » – portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne « détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».

Par son interprétation, même si cela ne paraît pas évident de prime abord, la décision des « sages » est un camouflet pour le gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire, parce que ses réserves censurent une partie essentielle de leur loi. Les informations destinées à un public indéterminé – par exemple sur internet – ne sont plus menacées. De ce point de vue, on peut se réjouir de la décision. Elle donne raison aux nombreuses critiques formulées durant les débats parlementaires à l’encontre de ce texte liberticide.

Cependant, il faut souligner que l’interprétation du Conseil constitutionnel maintient le délit à l’égard des « informations » destinées à un public « déterminé » par des personnes ayant des compétences réelles ou supposées en la matière. Ainsi, ce qui reste visé par la loi, ce sont surtout les services d’écoute et d’assistance téléphoniques, les « numéros verts » qui paraissent sur les sites pro-vie.

Phare FM : N’est-ce pas paradoxal que ce soient justement les services qui veulent aider concrètement les femmes qui risquent, ainsi, d’être condamnés ?

Chroniqueur : C’est une des ambiguïtés de la décision du Conseil constitutionnel. En effet, les personnes qui répondent à ces numéros verts pour écouter et conseiller les femmes qui appellent spontanément, pourront être poursuivies pénalement dès lors que leurs propos sont susceptibles d’être interprétés comme étant de nature à induire volontairement “en erreur” dans un but dissuasif. Cela limite fortement leur faculté d’essayer de convaincre les femmes de ne pas avorter. Cependant, la loi peut aussi s’appliquer à tout autre mode de communication.

Phare FM : C’est donc un des autres paradoxes de cette loi et l’ambiguïté majeure de la décision du Conseil constitutionnel ?

Chroniqueur : Tout à fait Sandrine. Comment faire la différence entre une information et une opinion ? Et qui le fera ? Quand Madame Rossignol affirme que l’IVG n’interrompt pas une vie, est-ce une information ou une opinion ?

Le site gouvernemental lui ne se prive pas de désinformer les femmes relativisant la portée de l’IVG.

Mais pourtant, seuls ceux qui sont opposés à l’avortement ou qui proposent des alternatives sont visés par la loi. Ceux qui encouragent l’avortement sont en effet exclus de la loi. Voilà une discrimination que le Conseil a laissé passer. »

Ce qui est intéressant de noter, c’est qu’on est arrivé à un renversement total des garde-fous posés par le législateur lors du vote de la loi Veil, à savoir notamment, d’une part, l’obligation d’informer les femmes sur les aides dont elles peuvent bénéficier pour ne pas avorter (ce que les gouvernements successifs ne font plus depuis longtemps), et l’interdiction de la promotion de l’avortement.

Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile d’informer les femmes sur les réalités de l’avortement et les aides dont elles peuvent bénéficier pour ne pas avorter. La promotion de l’avortement, par contre, est devenue la mesure phare du gouvernement actuel.

Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, comment ne pas penser à ce verset dans la Bible qui prend aujourd’hui un relief tout particulier : « Malheur à ceux qui appellent le mal bien, et le bien mal, qui changent les ténèbres en lumière, et la lumière en ténèbres, qui changent l’amertume en douceur, et la douceur en amertume ! »

Phare FM : Qu’est-ce qui va se passer maintenant ?

Chroniqueur : La loi va être promulguée vraisemblablement dès cette semaine et entrera en vigueur immédiatement. Il faudra s’attendre très rapidement à des opérations de « testing » des numéros verts et à des poursuites pénales, le gouvernement et les associations de planning familial voulant faire des exemples très rapidement pour décourager toute velléité.